Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 99 du 06 octobre 2022
Sommaire complet
du 06 octobre 2022 - n° 99
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Ordre public : Le burkini est interdit dans les piscines municipales Abonnés
Lettre n° 99 du 06 octobre 2022
Le conseil municipal de Grenoble (Isère) a approuvé le nouveau règlement intérieur des piscines municipales en autorisant le port du burkini. Le préfet estime que cette décision porte gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics : il a donc saisi le juge des référés d’un déféré-liberté (tribunal administratif) qui suspend l’exécution de la délibération, en rappelant que la Constitution interdit aux usagers de se prévaloir de leurs croyances pour s’affranchir des règles communes organisant et assurant le bon fonctionnement des services publics. Le juge ajoute également que la commune doit respecter le principe de neutralité.
Le Conseil d’Etat valide ce raisonnement et censure également le règlement des piscines. Il relève que la commune a adapté son règlement dans le seul but d’autoriser les burkinis, cette dérogation étant destinée à satisfaire une revendication de nature religieuse.
Dès lors, ce nouveau règlement porte atteinte au bon fonctionnement du service public et à l’égalité de traitement des usagers et il est contraire à la neutralité du service pub­lic (CE, 21/06/2022, n° 464648).
Tribunal administratif de Grenoble, n° 2203163, 25/05/2022 ; Conseil d’Etat, 21/06/2022, n° 464648.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 octobre 2022 - n°99 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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