Éditions Sorman

La vidéoprotection a été instaurée par la loi n° 95-73 du 21/01/1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua ». La captation d’images des administrés et de leurs déplacements constitue un amoindrissement de la liberté publique d’aller et venir : c’est pourquoi le Conseil Constitutionnel a décidé d’apporter des garanties aux citoyens : « la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance par les autorités publiques compétentes doit être assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles » (Conseil Constitutionnel, décision n° 94-352 du 18/01/1995). Au titre du respect de ces libertés publiques, « les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable » (art. L. 251-3, code de la sécurité intérieure, CSI). De plus, « hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements » (art. L. 252-5, CSI). Enfin, « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers » (art. L. 253-5, CSI).

Les communes peuvent mettre en œuvre des dispositifs de vidéoprotection pour répondre à certaines finalités que la loi fixe limitativement

Les systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants et pour la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, aux fraudes douanières,
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
- la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction,
- la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public lorsque ces endroits sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure, CSI) ; pour la prévention des actes de terrorisme, voir également art. L. 233-1 et svts, CSI ; pour les commerçants, voir art. L. 251-2 dernier alinéa.
De nouvelles finalités : depuis la promulgation de la loi n° 2019-773 du 24/07/2019, les dispositifs de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre pour vérifier que les véhicules terrestres à moteur qui circulent sont couverts par une assurance garantissant la responsabilité civile (loi n° 2019-773 du 24/07/2019). Un dispositif de vidéoprotection peut être également installé pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (art. L. 251-2, CSI).
Rq : le décret du 12/08/2022 précise les conditions dans lesquelles les policiers municipaux sont habilités à visionner les images des caméras extérieures de commerces.

Le préfet doit autoriser tout dispositif de vidéoprotection

Toute installation d’un dispositif de vidéoprotection est subordonnée à l’autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (art. L. 252-1, CSI). Le préfet peut assortir son autorisation de prescriptions quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système, du visionnage des images et de toutes autres mesures propres à assurer le respect de la loi. Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable (art. L. 252-2 et L. 252-4, CSI).
A savoir : le préfet peut prescrire que des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, des polices municipales seront destinataires des images et des enregistrements. Son autorisation précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. La durée de leur conservation est d’un mois au plus à compter de cette transmission ou de cet accès (sauf en cas de besoin pour une procédure pénale ; art. L. 252-3, CSI).
Rappel : les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'Intérieur (art. L. 252-4, CSI ; arrêté du 3/08/2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; arrêté du 5/01/2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance).

Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2023 - n°113 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire