Les maires ont un droit d’accès au FIJAIT (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Abonnés
Lettre n° 113 du 11 mai 2023
Rappelons que la loi relative au renseignement du 24/07/2015 a créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Pour figurer au fichier, les mis en cause doivent être en lien avec : 1/une infraction de violation de l’interdiction de sortie du territoire ; 2/ou avec une infraction de terrorisme, à l’exclusion de la provocation directe à des actes de terrorisme et à l’apologie de ces actes. Selon l’article 421-1 du code pénal, constituent des actes de terrorisme des infractions telles que l’homicide volontaire, le vol, le recel, le blanchiment ou l’association de malfaiteurs lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la...
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Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2023 - n°113 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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