Éditions Sorman

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement et il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Dans une affaire, un agent de police municipale estime qu’il fait l’objet de harcèlement moral. Il saisit les juges et demande une indemnité de 140 000 euros. A cet effet, il rapporte que les juridictions ont annulé toutes les sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet. Or, l’agent vient de faire l’objet d’une nouvelle sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions de 5 mois, car, placé en congé maladie, il a servi des clients dans une pizzéria pendant plus de deux heures. Le policier se plaint également d’avoir été particulièrement harcelé de 2012 à 2018. Mais pendant l’essentiel de cette période, il était placé en congés de longue maladie : en-dehors du service, il ne pouvait pas être exposé à un comportement répréhensible de sa hiérarchie. Les juges concluent que le harcèlement moral n’est pas constitué. La requête de l’agent est rejetée.
CAA de Marseille, 24/01/2023, n° 21MA00330.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2023 - n°113 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire