Éditions Sorman

Le préfet autorise l’exploitation d’une carrière de calcaire dolomitique à ciel ouvert et d’une installation de broyage, concassage, criblage et lavage de minéraux pendant 20 ans. Le maire de la commune où se trouve la carrière a tenté de s’opposer à cette exploitation, sans y parvenir.
Toutefois, il estime que des atteintes à l’environnement sont perpétrées. Il prend alors un arrêté pour interdire l’exploitation de la carrière en s’appuyant sur ses pouvoirs de police municipale. Rappelons que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 5/ Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) ». De plus, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Le maire informe d'urgence le préfet du département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » (art. L. 2212-2 et L. 2212-4, code général des collectivités territoriales). L’affaire finit au tribunal.
Les juges constatent que le maire est bien responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune : à ce titre, il lui appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique. Mais ils rappellent aussi que la police spéciale des installations classées et la police de l’eau relèvent de la compétence du préfet. En l’absence de péril grave et imminent, le maire ne peut pas s’immiscer dans l’exercice de ce pouvoir de police spéciale. Les juges annulent l’arrêté du maire.
CAA de Marseille, 13/05/2020, n° 20MA01329.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2023 - n°113 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire