Éditions Sorman

Un policier municipal stagiaire se voit opposer un refus d’agrément du préfet. Radié des cadres, il décide de demander aux tribunaux l’annulation du refus d’agrément, qu’il obtient. Le policier est réintégré dans ses fonctions quelques années plus tard et obtient un agrément du préfet. Toutefois, le policier décide de demander l’annulation, aux tribunaux, du refus initial de délivrance d’agrément et il sollicite une indemnisation.
Pour les juges, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un agrément aux fonctions de policier municipal et le délai excessif d'exécution par le préfet de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris sont fautifs et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Pour l’Etat, l'appréciation à porter sur la situation de l’agent au regard de l'agrément sollicité a été délicate et les services préfectoraux ont procédé à une analyse attentive du dossier. Mais les juges estiment que ces circonstances ne sont pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité.
Par ailleurs, si un fonctionnaire stagiaire ne dispose pas d'un droit à être titularisé ainsi que le préfet le soutient, ce dernier ne conteste pas que sa décision illégale a fait perdre à l’agent des chances très sérieuses d'être titularisé dès lors qu'il avait satisfait à ses obligations en matière de formation, que sa manière de servir avait donné satisfaction durant le stage d'un an qu’il avait entièrement accompli au sein de la commune de Bussy-Saint-Georges, alors que seul le défaut d'agrément avait fait obstacle à sa titularisation. Le policier est ainsi en droit de se voir indemniser de la perte de rémunération dont le bénéfice, contrairement aux rappels de traitement, n'est pas subordonné à la réalisation du service, diminuée des revenus professionnels ou de remplacement dont il a pu bénéficier, sur la période du 1er/06/2009 au 1er/03/2017, date à laquelle la titularisation de l’agent aurait dû intervenir en exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris.
Toutefois, l’agent n'est pas en droit de demander l'indemnisation d'une somme correspondant aux cotisations destinées aux organismes de retraite et qui ne sont susceptibles de bénéficier à l'agent qu'au moment de la liquidation de la pension de retraite dans les conditions de la réglementation qui sera alors en vigueur. En revanche, Il lui appartient de solliciter de son employeur la reconstitution de ses droits à retraite.
Les juges condamnent l’Etat à payer une indemnité de 89 158 euros au policier municipal.
CAA de Paris, 25/01/2023, n° 22PA01020.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 mai 2023 - n°113 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire