Les prérogatives du maire et du président du conseil départemental pour assurer la police et l’entretien des routes situées à l’intérieur des agglomérations Abonnés
Lettre n° 24 du 01 décembre 2017
Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon précise les prérogatives du maire et du président du conseil départemental dans le domaine de l’entretien de la voirie et de la police de la circulation : le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l’intérieur de l’agglomération. En cas d’accident lié à un dispositif de ralentissement qu’il a fait installé pour des motifs de sécurité, la responsabilité de la commune peut être engagée.
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Antoine Laloy le 01 décembre 2017 - n°24 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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