Circulation et stationnement : le maire doit fixer les limites de l’agglomération par arrêté Abonnés
Lettre n° 24 du 01 décembre 2017
Une agglomération est « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (article R.110-2, code de la route, CR). De plus, « les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du maire » (article R.411-2, CR).
Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (respectivement EB10 et EB20) sont décrits par l’art. 5-8 de l'arrêté du 24/11/1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que par l’art. 99-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22/10/1963 (IISR).
À l'intérieur de ces limites, la vitesse maximale autorisée en traversée d'agglomération...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2017 - n°24 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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