Édifices menaçant ruine : le maire doit exécuter son arrêté de péril imminent en cas de défaillance du propriétaire Abonnés
Lettre n° 24 du 01 décembre 2017
Un maire prend un arrêté de péril pour enjoindre à un propriétaire de réaliser des travaux sur son immeuble. La situation devient critique pour les riverains : le maire prend un arrêté de péril imminent afin de mettre en demeure le propriétaire de réaliser également des travaux préconisés par un expert judiciaire. Le maire interdit tout accès à l’immeuble. Puis il met en demeure le propriétaire de l'immeuble mitoyen de quitter les lieux. Toutefois, le propriétaire de l’immeuble dangereux n’exécute pas les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent. Le maire met quatre ans avant de se substituer au propriétaire défaillant et de réaliser les travaux d’office. Le propriétaire voisin sollicite une indemnisation de la commune pour avoir quitté son domicile pendant quatre...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2017 - n°24 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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