Comment répondre aux demandes des particuliers et des commerçants qui souhaitent installer un système de vidéoprotection
Les particuliers peuvent installer un système de vidéoprotection à leur domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis à une autorisation préalable telle que le prévoit le code de la sécurité intérieure (CSI, art. L 251-1 et svts, R 251-1 et svst), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, et, de façon accessoire, ses abords très immédiats (trottoir devant le...
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Expulser les occupants sans titre du domaine public Abonnés
Toute personne qui occupe le domaine public communal doit avoir une autorisation écrite de la commune
Les occupations sans droit ni titre du domaine public communal sont des plus nombreuses : occupation de locaux municipaux par des manifestants, agents publics occupant indûment des logements de fonction, terrains squattés, etc. Et ces occupants illicites débordent toujours d’arguments pour se justifier : le maire ou un adjoint leur a indiqué verbalement qu’ils pouvaient s’installer...
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Le président d’un EPCI peut modifier un arrêté du maire, si les pouvoirs de police lui ont été transférés Abonnés
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué « de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes » (art. L 5211-17, code général des collectivités territoriales). Dès lors, les arrêtés pris par le maire dans une compétence transférée sont toujours en vigueur, et le président de l’établissement peut s’en prévaloir et le faire appliquer, si les pouvoirs de police lui ont également été...
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La commune doit veiller au respect de la dignité lorsqu’elle procède à des hébergements d’urgence Abonnés
À Calais, la commune a mis à disposition de l’État un centre d’hébergement, ainsi que 18 hectares de terrains, pour accueillir les migrants. Mais la capacité du site est largement dépassée et les associations ont estimé que les pouvoirs publics ne les aident pas suffisamment. Elles ont saisi le juge d’un référé liberté qui, en cas d’urgence, « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public porte (…) une atteinte grave et manifestement illégale » ..
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La commune doit signaler les tranchées dangereuses
Un administré circule à vélo avant de chuter mortellement. L’expertise judiciaire démontre que l’accident est dû à la présence d’une excavation, d’une longueur de 80 cm, 50 cm de largeur et 8 cm de profondeur. Les juges retiennent la responsabilité de la commune et de la communauté d’agglomération, qui fait réaliser les travaux. Certes, la visibilité de l'excavation était difficile le jour de l'accident en raison de la pluie. Mais l'excavation présente depuis plusieurs...
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La commune doit indemniser une interdiction d’habiter, si le dommage revêt un caractère grave et spécial Abonnés
Un éboulement rocheux se détache d’un coteau et finit sa course à l’aplomb d’habitations. Le maire édicte un arrêté de péril imminent, ordonne l’évacuation des habitants, l’interdiction d’habiter ainsi que l’interdiction de toute circulation dans la rue concernée. La commune fait diligenter différents travaux d’aménagements, de mise en sécurité et de confortement en deux phases, de juin 2010 à novembre 2010 et de novembre 2011 à fin janvier 2012. Le maire abroge ensuite son...
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Le policier municipal qui commet des fautes graves et répétées peut être révoqué Abonnés
Un agent de police municipale passe à vive allure près du carnaval des enfants, son véhicule fait une embardée. Quelque temps plus tard, il prend à partie un adjoint au maire en des termes irrespectueux et grossiers, puis profère enfin des injures à l’encontre des agents de la crèche municipale. Après la procédure statutaire, le maire révoque l’agent. Les juges confirment la décision du maire, en raison des manquements graves à sa déontologie. En effet, « l'agent de police municipale est...
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Le maire peut prononcer un blâme à l’encontre d’un policier municipal qui provoque un accident involontaire Abonnés
Un policier municipal, en-dehors de ses heures de service, s’engage avec son véhicule personnel à contresens dans une voie réservée aux bus. Il provoque un accident, et une contravention est dressée à son encontre. Un attroupement se produit, la presse se fait l’écho de l’événement. Le maire prononce un blâme, que l’intéressé conteste estimant que le maire n’a pas respecté les droits de la défense. Rappelons que dans l’échelle des mesures disciplinaires, le blâme est une sanction du premier...
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L’État alloue de nouveaux moyens pour les policiers municipaux Abonnés
Les policiers municipaux peuvent être armés de deux types d’armes à feu : les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre de 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29/04/2015 les autorise, à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de 38 spécial.
C’est au maire qu’il appartient de demander au préfet l’armement de ses policiers (art. L 511-5, code de la sécurité...
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Les communes fixent librement le taux de la prime de risques des policiers municipaux
Les événements récents de novembre dernier ont conduit de nombreuses communes à s’interroger sur les primes de risques de leurs policiers, et notamment des agents de police municipale (gardien, brigadier, brigadier chef principal).
Rappelons que le conseil municipal peut décider que les agents de police municipale percevront une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné, un taux individuel fixé dans la limite d’un taux de 20% ..
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Comment agir contre le délit d’outrage Abonnés
Les paroles portant atteinte à la dignité ou à l’exercice de la fonction constituent un outrage
Comme tout délit, l’outrage est constitué d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
L’élément légal est le texte qui prévoit ce délit. Il figure à l’article 433-5 du code pénal (NATINF 007886). Ainsi, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de...
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Le maire peut se fonder sur un avis défavorable du CNFPT pour refuser une titularisation d’un policier Abonnés
Une communauté d’agglomération recrute un policier municipal stagiaire. Des difficultés apparaissent lors de son stage au CNFPT. Ainsi, « l'ensemble de l'équipe pédagogique du CNFPT a conclu que le requérant a des comportements inadaptés à ses futures fonctions, des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie professionnelle et, enfin, des attitudes parfois inappropriées dans la gestion des interventions ». Ces appréciations font clairement état d'insuffisances avérées dans la maîtrise du comportement de l’agent face à de futures situations...
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Le maire n’est pas tenu de goudronner un chemin rural, si ce dernier n’a jamais fait l’objet d’entretien
Un propriétaire demande à la commune de goudronner le chemin qui permet d’accéder à son habitation, et d’abattre les arbres de grande taille qui le longent chez un voisin. Pour le propriétaire, le chemin est ouvert à la circulation générale et appartient au domaine public routier. Dès lors, la commune serait tenue de le goudronner et de l’entretenir, car il s’agit alors de dépenses obligatoires (art. L 2321-2, CGCT). Les juges rejettent l’argument, car un texte fait obstacle à la conclusion de l’administré : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...
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Les vide-greniers doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie Abonnés
Les vide-greniers sont régis par l’article L 310-2 du code de commerce, c’est-à-dire comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou depuis des emplacements non destinés à la vente au public. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (art. R 310-8, code de commerce). Ces ventes ne peuvent pas dépasser deux mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. L’engouement pour les vide-greniers a provoqué des dérives qui ont conduit à limiter la participation des particuliers à deux vide-greniers par...
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Les policiers municipaux qui procèdent à des contrôles d’alcoolémie doivent agir sur ordre d’un officier de police judiciaire, distinct du maire
Des policiers municipaux procèdent à un contrôle d’alcoolémie d’un automobiliste qui s’avère positif. Le rapport de mise à disposition qu’ils rédigent indique qu’ils ont agi à la demande du maire. En effet, rappelons qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure pénale (CPP) : « ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° les maires et leurs adjoints ». L’affaire est jugée par le tribunal correctionnel et la cour d’appel, par sa chambre...
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La sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un policier municipal doit être proportionnée à la gravité de la faute Abonnés
Un maire note moins favorablement un policier municipal, puis, quelque temps plus tard, engage une procédure disciplinaire pour d’autres faits et prononce comme sanction un abaissement d’échelon. L’agent conteste l’ensemble de ces mesures devant les juges.
Le maire a procédé à une baisse de notation car il relevé un relachement dans la manière de servir ; il a demandé, en conséquence, à l’agent de faire preuve d’une plus grande rigueur. En effet, ce dernier n’est pas ponctuel...
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Le maire doit prendre des mesures pour limiter les nuisances des manèges forains Abonnés
Chaque année, la commune de Lyon autorise l’installation et le fonctionnement d’une grande roue, place Bellecour, durant certaines périodes. Un arrêté du maire met diverses obligations très strictes à la charge de l’exploitant, dont des conditions de fonctionnement, des horaires d’ouvertures et de fermetures, la limitation, voire l’interdiction de toute sonorisation, la limitation de lumières du manège, etc... Une riveraine saisit les tribunaux, car elle estime que le fonctionnement du manège a altéré sa...
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Police spéciale de l’eau : le maire peut intervenir à la place du préfet uniquement en cas de péril imminent Abonnés
Une société construit un immeuble ainsi qu’un parking en sous-sol. Elle installe un dispositif de pompage des eaux souterraines, sans aucune étude et déclaration préalables auprès des services de l'État. Or, ce pompage entraîne une baisse du niveau d'eau dans les puits domestiques des riverains ainsi qu’un assèchement des nappes qui fragilise la stabilité des terrains environnant. Le maire prend un arrêté mettant en demeure la société de cesser sans délai tout prélèvement...
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Le maire doit s’assurer que les services de secours disposent de points d’eau dans tous les secteurs de la commune Abonnés
Un incendie éclate dans une ferme. Les services de secours ont des difficultés à l’éteindre, en raison d’une insuffisance d’approvisionnement d’eau. L’expertise judiciaire relève que « la fourniture d’eau destinée à la lutte contre l’incendie était inexistante dans ce secteur de la commune ».
Or, le maire est chargé de la police municipale, qui a notamment pour objet « 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours...
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Le préfet peut se substituer au maire pour l’exercice de ses pouvoirs de police, s’il lui adresse une mise en demeure préalable Abonnés
Des riverains se plaignent de nuisances sonores récurrentes du club de tir voisin. Le maire écrit au préfet en lui indiquant « dans le prolongement de vos différentes demandes, je vous précise que je n’envisage pas, pour l’instant d’exercer mon pouvoir de police municipale ». Le préfet édicte donc un arrêté pour réglementer l’activité du club de tir en lieu et place du maire que ce dernier conteste. En effet, le préfet « peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre...
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Le maire ne peut pas obliger des vendeurs ambulants à obtenir une autorisation d’occupation du domaine public
Le maire d’une station balnéaire prend un arrêté pour réglementer la vente de beignets et de denrées alimentaires sur certaines plages et dans certains espaces publics. L’article 1 de l’arrêté interdit d'utiliser ces espaces sans autorisation préalable du maire, du 15 juin au 30 septembre de chaque année, de 14h à 18h. L’article 2 de l’arrêté indique que cette autorisation « est délivrée sous la forme d'un permis de stationnement lorsqu'elle concerne une occupation sans emprise dans le sous-sol ou d'une permission de voirie lorsque la vente est réalisée à partir...
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Les policiers municipaux doivent conduire de façon exemplaire leur véhicule Abonnés
Un chef de police municipale conduit un véhicule de service banalisé. Il emprunte à 100 km/h en agglomération une voie à sens unique, en contresens et en état d’ébriété. Le préfet lui retire son agrément, ce que conteste l’intéressé. Rappelons que les policiers municipaux sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés (art. L 511-2, code de la sécurité intérieure). Cet agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité...
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