Le président d’un EPCI peut modifier un arrêté du maire, si les pouvoirs de police lui ont été transférés Abonnés
Lettre n° 4 du 01 février 2016
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué « de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes » (art. L 5211-17, code général des collectivités territoriales). Dès lors, les arrêtés pris par le maire dans une compétence transférée sont toujours en vigueur, et le président de l’établissement peut s’en prévaloir et le faire appliquer, si les pouvoirs de police lui ont également été transférés. De plus, le président peut modifier ou abroger cet arrêté, toujours si les pouvoirs de police lui ont été transférés (Conseil d’Etat, n°280605, 30/09/2005). (Rép. Min. n°15348, JO Sénat du...
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Antoine Laloy le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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