Éditions Sorman

Les particuliers peuvent installer un système de vidéoprotection à leur domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis à une autorisation préalable telle que le prévoit le code de la sécurité intérieure (CSI, art. L 251-1 et svts, R 251-1 et svst), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, et, de façon accessoire, ses abords très immédiats (trottoir devant le portail). Les images sont exclusivement destinées à assurer la sécurité du domicile et leur utilisation ne doit donc pas porter atteinte au droit des personnes. Dès lors, toute personne doit être informée de l’existence du dispositif de surveillance, par exemple par un panneau d’information, et les images ne peuvent pas être diffusées.
Rappelons qu’est puni d'1 an de prison et de 45 000 € d'amende « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (…) » (art. 226-1, code pénal).
Par ailleurs, si des personnes travaillent au domicile de particuliers, les règles du code du travail s’appliquent. Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but. Les caméras ne pourront pas filmer en permanence les salariés. Dans cette dernière situation, le particulier doit adresser une déclaration à la CNIL.

Les commerçants peuvent aussi procéder à l’installation de caméras. Lorsque celles-ci filment des lieux non ouverts au public (réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrées, zones marchandes, caisses…), le dispositif doit être autorisé par le préfet (art. L 251-2, L 252-1, CSI). Dans toutes les situations, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute installation.
Par ailleurs, les commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un dispositif de vidéoprotection aux fins de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations, après information du maire et autorisation préfectorale (art. L 251-2, R 252-3, et svts CSI ; décret n° 2015-489 du 29/04/2015).

Se renseigner, se documenter : Consulter la fiche « vidéosurveillance/vidéoprotection – Chez soi » disponible sur www.cnil.fr. Pour les commerçants, voir la fiche pratique « vidéosurveillance-vidéoprotection dans les commerces » sur le site de la CNIL. En cas d’interrogation, consulter sa préfecture.

Antoine Laloy le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire