Les communes fixent librement le taux de la prime de risques des policiers municipaux Abonnés
Lettre n° 4 du 01 février 2016
Rappelons que le conseil municipal peut décider que les agents de police municipale percevront une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné, un taux individuel fixé dans la limite d’un taux de 20% (nota : l’alignement de cette prime sur celle des policiers nationaux, soit 22%, entraînerait la détermination d’un taux fixe, incompatible avec la libre administration des collectivités territoriales). Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14/01/2002 et, le cas échéant, avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002. Enfin, rappelons que s’agissant de la retraite, les primes des fonctionnaires sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, depuis l’entrée en vigueur du décret du 18/06/2004 instituant la retraite additionnelle dans la fonction publique (décret n° 97-702 du 31/05/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Rép. Min. n° 11769, JO Sénat du 25/09/2014).
Kelly Pizarro le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
