La sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un policier municipal doit être proportionnée à la gravité de la faute Abonnés
Lettre n° 4 du 01 février 2016
Un maire note moins favorablement un policier municipal, puis, quelque temps plus tard, engage une procédure disciplinaire pour d’autres faits et prononce comme sanction un abaissement d’échelon. L’agent conteste l’ensemble de ces mesures devant les juges.
Le maire a procédé à une baisse de notation car il relevé un relachement dans la manière de servir ; il a demandé, en conséquence, à l’agent de faire preuve d’une plus grande rigueur. En effet, ce dernier n’est pas ponctuel ; il est parfois absent de façon injustifiée et dépasse le forfait de son téléphone professionnel. Sur ce point, l’agent se borne à alléguer qu’il s’agit d’une pratique courante dans le service de police. Pour les juges, le maire n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en abaissant la note de...
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Kelly Pizarro le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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