Le maire doit s’assurer que les services de secours disposent de points d’eau dans tous les secteurs de la commune Abonnés
Lettre n° 4 du 01 février 2016
Un incendie éclate dans une ferme. Les services de secours ont des difficultés à l’éteindre, en raison d’une insuffisance d’approvisionnement d’eau. L’expertise judiciaire relève que « la fourniture d’eau destinée à la lutte contre l’incendie était inexistante dans ce secteur de la commune ».
Or, le maire est chargé de la police municipale, qui a notamment pour objet « 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), tels que les incendies (…)» (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales). De plus, « la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en...
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Kelly Pizarro le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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