Éditions Sorman

Un propriétaire demande à la commune de goudronner le chemin qui permet d’accéder à son habitation, et d’abattre les arbres de grande taille qui le longent chez un voisin. Pour le propriétaire, le chemin est ouvert à la circulation générale et appartient au domaine public routier. Dès lors, la commune serait tenue de le goudronner et de l’entretenir, car il s’agit alors de dépenses obligatoires (art. L 2321-2, CGCT). Les juges rejettent l’argument, car un texte fait obstacle à la conclusion de l’administré : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (art. L 161-1, code rural, CR). Or, le chemin litigieux n’a jamais été classé dans le domaine public routier. Il s’agit donc bien d’un chemin rural. Dès lors, la commune n’est pas tenue de le goudronner. Enfin, l’administré ne produit aucune pièce démontrant que les arbres présenteraient un danger. Sa requête est rejetée.
Remarque : les juges auraient également pu relever, qu’en premier lieu, ce sont les pouvoirs de police spéciale du maire qui trouvent à s’appliquer sur ce chemin, en l’absence d’urgence (art. L 161-5, code rural ; pour exiger la coupe d’arbres sur un chemin rural, voir art. D 161-23 et svts, CR). Attention : si la commune commence à procéder à l’entretien d’un chemin rural, sa responsabilité pourra être engagée pour défaut d’entretien. Ainsi, les communes ne peuvent pas être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf lorsque, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité, et accepter d’en assumer, de fait, l’entretien (CE, n°359554, 24/03/2014 ; CAA de Versailles, n°14VE01640, 15/10/2015).

Antoine Laloy le 01 février 2016 - n°4 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire