Verbalisation : Le maire et les adjoints peuvent eux-mêmes verbaliser certaines infractions Abonnés
Lettre n° 100 du 20 octobre 2022
Attention : seules les infractions susceptibles de faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire sont concernées et visent, comme le stationnement, l’abandon de déchets, la divagation des animaux ou les bruits et tapages. Pour cela, ils doivent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires valable uniquement pour les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par une amende forfaitaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour les recevoir sont précisées dans l’instruction du ministre de l’Intérieur n° INTF0200121C du 3/05/2002.
Remarque : si le contrevenant décide de payer immédiatement l’amende, l’élu doit lui remettre une quittance. Il est donc nécessaire de disposer, en sus du carnet à souches, d’un carnet de quittances (art. A. 37-21, code de procédure pénale).
Attention : la contravention sanctionnant le non respect d’un arrêté de police municipale ne relève pas de la procédure de l’amende forfaitaire ; seuls les policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents.
Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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