Éditions Sorman

Lorsque des vélos sont attachés sur le mobilier urbain, la police municipale ne peut pas les mettre en fourrière sur le fondement du code de la route. En effet, les dispositions applicables aux véhicules gênants (art. R. 417-10 et R. 417-11, code de la route ; c. route) visent le stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables et la mise en fourrière n’est pas adaptée (QE n° 6653 de JL. Masson, JO Sénat, 13/12/2018).
En revanche, si les vélos ne sont plus en état de fonctionnement et sont détériorés au point de ne pas pouvoir être réparés, ils sont réduits à l’état d’épave et sont considérés comme des déchets (art. L. 541-1, code de l’environnement). Rappel : la police municipale peut sanctionner la circulation anarchique des vélos sur les trottoirs. En effet, le code de la route prévoit que tout conducteur doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée (art. R. 412-7, c. route). Les contrevenants encourent une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende. Il existe toutefois deux exceptions : les enfants de moins de 8 ans peuvent circuler sur les trottoirs (art. R. 412-34, c. route) et les véhicules, par exemple les scooters, peuvent circuler sur les trottoirs lorsque des parcs de stationnement y sont aménagés (art. R. 413-18, c. route). Note : un décret* intègre désormais les trottinettes et autres moyens de déplacements personnels dans le code de la route. Ces engins motorisés ne peuvent pas circuler sur le trottoir, sauf si le maire prend un arrêté pour les y autoriser. A défaut, ils doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a et le stationnement sur le trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas les piétons (*décret n° 2019-1082 du 23/10/2019).

Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire