Seule la fermeture du cercueil avant une crémation donne lieu à vacation pour les policiers municipaux Abonnés
Lettre n° 100 du 20 octobre 2022
Les policiers municipaux peuvent percevoir des vacations lorsqu’ils participent aux opérations de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation. Rappelons qu’ils ne sont pas compétents si la commune est dotée d’une police nationale (art. L. 2213-14, CGCT).
Ces opérations donnent droit à des vacations dont le montant est compris entre 20 € et 25 € ; c’est le maire qui les fixe après avis du conseil municipal (art. L. 2213-15, CGCT).
Le versement est prévu lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent mais aussi lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps ..
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Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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