Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 100 du 20 octobre 2022
Sommaire complet
du 20 octobre 2022 - n° 100
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La police municipale doit contrôler la fermeture des commerces Abonnés
Lettre n° 100 du 20 octobre 2022
Les commerces chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur doivent maintenir leur porte d’entrée fermée sous peine de sanction (décret n° 2022-1295 du 5/10/2022 ; art. R. 175-9, code de la construction et de l’habitation ; CCH). Le maire et la police municipale sont chargés de contrôler le respect de ces dispositions. Si les agents constatent que l’occupant ne respecte pas cette obligation, une mise en demeure lui est adressée pour qu’il se conforme à la réglementation. Attention : la mise en demeure doit l’inviter à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines (art. R. 175-9, CCH). A l’issue de ce délai, si les agents constatent que l’exploitant ne respecte toujours pas ses obligations, le maire peut prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros (même article).
Remarque : le commerçant n’est pas tenu de respecter cette obligation si l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux. La justification d’une aération nécessaire pour lutter contre le Covid-19 peut être entendue ; les agents doivent apprécier la situation selon les circonstances.

Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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