Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 100 du 20 octobre 2022
Sommaire complet
du 20 octobre 2022 - n° 100
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le brûlage des déchets verts est interdit même dans les communes rurales Abonnés
Lettre n° 100 du 20 octobre 2022
Lors de coupes d’arbres, les particuliers peuvent être tentés de brûler les branches. Le règlement sanitaire départemental type interdit le brûlage à l’air libre des déchets verts par les particuliers mais aussi les collectivités (circulaire du 18/11/2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts, NOR : DEVR1115467C). La police municipale est chargée de faire respecter ce règlement sanitaire départemental : le contrevenant s’expose à une amende de 3e classe, soit un montant maximum de 450 €.
Remarque : le préfet peut déroger à cette interdiction en accordant des autorisations, par exemple, pour les activités forestières et agricoles pour des motifs agronomiques et/ou sanitaires. Des conditions strictes d’application sont prescrites et la police municipale peut s’assurer du bon respect de ces conditions : présence d’au moins une personne avec un moyen d’extinction du feu, moyen de communication, etc.

Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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