Éditions Sorman

La légalisation de signature permet de s’assurer de l’authenticité de la signature apposée sur un acte et non l’authenticité du document lui-même. La procédure est gratuite.

Qui peut légaliser une signature ?
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins (art. L. 2122-30, CGCT). Le maire peut également être remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal ayant reçu délégation (art. L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19, CGCT). Les agents titulaires peuvent également recevoir délégation du maire pour légaliser des signatures, sous sa surveillance et sa responsabilité (art. R. 2122-8, CGCT). Remarque : les agents de l’accueil et de l’état civil ont généralement délégation du maire pour légaliser une signature mais rien ne s’oppose à ce que les policiers municipaux reçoivent également délégation. Attention : seuls les policiers et agents ayant reçu délégation peuvent légaliser ; à défaut, elle serait nulle.

Comment légaliser une signature ?
L’administré qui demande la légalisation doit être présent ; la signature devant être apposée devant le maire ou son délégué. Lorsque la personne est connue, la légalisation peut se faire facilement. En revanche, si elle n’est pas connue ou à défaut de pièce d’identité, la personne doit se faire accompagner de deux témoins munis de leurs pièces d’identité. Un justificatif de domicile peut également être demandé puisque la légalisation est donc réservée aux administrés de la commune, c’est-à-dire aux personnes disposant d’une résidence, même secondaire (QE n° 30486 de F. Lasserre, JO AN, 6/10/2020).

Le maire ou son délégué appose ensuite sa propre signature manuscrite avec la mention « vu pour la légalisation de signature de XX, apposée ci-dessous… » ainsi que la date et le sceau de la mairie.
Attention : la seule apposition du sceau ne suffit pas à légaliser la signature. La légalisation de signature est une prérogative du maire agissant en qualité d’officier public : en cas de faute, seule la responsabilité de l’État est engagée et non celle de la commune (CAA Marseille, 10/03/2011, Cne de Jouques, n° 09MA01633).

Refuser une légalisation de signature
Le maire légalise la signature pour une formalité légale ou réglementaire ou lorsqu’il s’agit d’un document destiné à être produit à l’étranger.
En revanche, le maire ou son délégué n’est pas tenu de légaliser, les administrations et les établissements publics ne devant plus l’exiger (décret n° 2000-1277 du 26/12/2000). De même, si l’acte ne présente qu’un intérêt privé, il est possible de refuser de légaliser. Attention : si l’acte présenté est irrégulier, s’il porte préjudice à des tiers ou s’il porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il ne faut pas le légaliser.

Gaël Gasnet le 20 octobre 2022 - n°100 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire