Urbanisme : le maire ne peut pas mettre en demeure de démonter une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 28 du 03 avril 2018
Une association exploite une plate-forme ULM pour laquelle elle a déposé une déclaration préalable en mairie afin de l'utiliser à titre occasionnel. Puis, elle demande au préfet de l’utiliser de façon permanente pour exercer une activité rémunérée. Le préfet refuse : la plate-forme est incluse en zone NP (naturelle paysagère) du plan local d'urbanisme (PLU) dans laquelle aucune construction ne peut être autorisée en dehors de celles qui nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel ou des sites historiques. De plus, le secteur concerné est inclus dans le périmètre classé d'Omaha Beach.
Le maire met en demeure l'association de cesser toute exploitation non autorisée et de procéder sans délai au démontage d'une construction édifiée sans autorisation...
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Antoine Laloy le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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