Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 28 du 03 avril 2018
Sommaire complet
du 03 avril 2018 - n° 28
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Infraction d’urbanisme : la prescription court lorsque l'immeuble est en état d’être affecté à l'usage auquel il est destiné Abonnés
Lettre n° 28 du 03 avril 2018
Un administré obtient un permis de construire pour créer une réserve sur sa terrasse. Il adresse à la commune une déclaration d’achèvement de travaux. Des agents se rendent sur place pour contrôler la conformité des travaux réalisés avec le permis délivré, mais ils constatent que l’administré a en réalité édifié un logement. Ce dernier fait l’objet d’une verbalisation, qu’il conteste. À cet effet, l’administré estime que l’infraction est prescrite. Les juges rappellent que le délai de prescription court à compter de la date à partir de laquelle « l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné ». Dans cette affaire, l’administré ne peut pas se prévaloir d’une quelconque prescription. Il est condamné à 1 500 euros d’amende et à remettre les lieux dans leur état d’origine. À savoir : « le fait d'exécuter des travaux (…) en méconnaissance (…) des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par m2 de surface construite, démolie ou rendue inutilisable (…), soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé » (art. L. 480-4, code de l’urbanisme). Cour de cassation, n° 17-81896, 16/01/2018. 

Kelly Pizarro le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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