Les communes comportant moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir des policiers municipaux en commun Abonnés
Lettre n° 28 du 03 avril 2018
Ainsi, « les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (…) » (art. L. 512-1, CSI).
Loi n° 2017-258 du 28/02/2017 relative à la sécurité publique ; Rép. min. à Hervé Maurey, n° 02803, JO Sénat du 15/03/2018.
Antoine Laloy le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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