Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 28 du 03 avril 2018
Sommaire complet
du 03 avril 2018 - n° 28
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Policiers municipaux et ASVP peuvent constituer des équipes mixtes pour surveiller les arrêts et le stationnement gênant Abonnés
Lettre n° 28 du 03 avril 2018
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, mais qui ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ils ne sont pas agents de police judiciaire adjoints. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment au stationnement (hors stationnement dangereux), à la propreté des voies et espaces publics et à la lutte contre le bruit. Cependant, policiers municipaux et ASVP peuvent constituer des équipes mixtes pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore pour la surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et des ASVP.
Toutefois, les véhicules de service des agents de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires (art. D. 511-9 et D. 511-10, code de la sécurité intérieure) : leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Enfin, la circulaire du ministre de l'Intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28/04/2017 précise l'état du droit applicable aux ASVP mais ne leur ajoute pas de prérogatives nouvelles. Rép. Min. n° 02032 à Olivier Léonhardt, JO Sénat du 16/11/2017.

Antoine Laloy le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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