Éditions Sorman

Le supérieur hiérarchique d’un gardien de la paix lui demande d’archiver et sauvegarder des données d’un fichier informatique. Ce dernier refuse. Il fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonction pour une durée de 8 jours. L’agent conteste la sanction.
Pour les juges, un agent peut refuser d’exécuter un ordre, mais à la double condition qu’il soit manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, le supérieur du policier lui a donné un ordre conforme à la réglementation qui régit ce fichier informatique. Par ailleurs, le policier a également été sanctionné car il a diffusé des photographies à caractère professionnel et confidentiel à l'extérieur de son service. Les juges estiment que l’agent a manqué à ses obligations statutaires et déontologiques, notamment d'obéissance hiérarchique, de réserve et de discrétion professionnelle. La sanction est proportionnée à la faute : la requête est rejetée.
À savoir : le code de déontologie des agents de police municipale rappelle également que « l’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas à ces conditions engage la responsabilité de l'agent » (art. R. 515-20, code de la sécurité intérieure, CSI).
Lorsqu’un agent de police municipale estime être en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre. Il doit indiquer expressément l’illégalité relevée. Le maire ou le supérieur de l’agent doit alors prendre acte de son opposition. Lorsque l'ordre est maintenu, ce dernier est obligatoirement écrit.
A contrario, l'agent de police municipale qui exécute un ordre manifestement illégal du maire ou de sa hiérarchie peut voir sa responsabilité personnelle engagée (art. R. 515-20, CSI).
CAA de Paris, n° 15PA02276, 8/12/2016.

Antoine Laloy le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire