Les propriétaires d’un lotissement ne bénéficient pas d’un droit exclusif de stationner dans les parkings transférés dans le domaine public Abonnés
Lettre n° 28 du 03 avril 2018
Les parkings de lotissement transférés dans le domaine public communal deviennent des parcs publics de stationnement aménagés de la voie publique et appartiennent au domaine public routier (CE n° 116316, 18/10/1995). La réservation totale de l'utilisation des places de stationnement aux seuls habitants du lotissement constituerait donc un usage privatif du domaine public qui priverait de leur droit au stationnement les autres automobilistes ou riverains. Si des places doivent être réservées pour le stationnement des colotis, cet usage privatif nécessite une autorisation. En effet, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (…) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous » ..
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Antoine Laloy le 03 avril 2018 - n°28 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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