Un employeur demande à son salarié de vendre à la sauvette. Comment faut-il remédier à la situation ? Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
Un arrêté du maire interdisant cette pratique est indispensable.
Les magistrats ont été confrontés lors d’une affaire au cas d’un employeur ayant fait pression sur son salarié pour se livrer une à telle activité. En sa qualité de simple préposé, ce dernier ne disposait d’aucun libre arbitre pour choisir l’emplacement de vente, ni pour fixer les tarifs. Tous deux sont condamnés pour vente à la sauvette (Cour de Cassation, 21 février 2017, n° 16-82220).
A savoir : lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 446-2 du code pénal). De plus, « les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit » (article 446-3 du code pénal).
Conseil : se rapprocher de son procureur de la République. Certains procureurs permettent à la police municipale de confisquer et de détruire ces biens.
Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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