Réagir face à une opposition à travaux publics Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
L’opposition à exécution de travaux publics est un délit, qui est composé d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’élément légal est « le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique ». L’infraction est punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende (article 433-11 du code pénal, CP). L’auteur du délit encourt de surcroît la peine complémentaire d’interdiction d’exercer ses droits civiques, civils et de famille. Il peut aussi se voir interdire d’exercer une fonction publique (article 131-26 du même code). Le juge pénal interprète très largement la notion de travaux publics : il s’agit de travaux exécutés dans un but d’intérêt général ou en vue d’un service public, et qui portent sur un bien immobilier (voir Tribunal des conflits, arrêt du 1er août 1896 ; Cour de Cassation, décision du 11 juillet 2012).
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Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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