Éditions Sorman

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prend un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des aires intercommunales aménagées. Le préfet dispose, par ailleurs, d’un délai de 72 heures pour demander l’évacuation des gens du voyage en cas de stationnement de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Ce même préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et décider, le cas échéant, de faire évacuer la zone par la force.
Pour les juges, le président d’un EPCI compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage peut prendre un arrêté interdisant, sur tout ou partie du territoire couvert par cet établissement, le stationnement des résidences mobiles qui leur appartiennent, en dehors des espaces aménagés à cet effet lorsque cet établissement a satisfait à ses obligations. Il va sans dire qu’en cas de méconnaissance de l’arrêté d’interdiction le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et procéder à leur évacuation forcée. La mise en demeure est applicable pendant sept jours sur le territoire couvert par l’arrêté.
Les juges relèvent que le stade municipal en question, et sur lequel les résidences mobiles se sont installées, ne comporte pas d’équipement sanitaire, et qu’il est dépourvu d’un système d’évacuation des eaux usées. Ils constatent que les services de police ont fait état de la présence de branchements sauvages et illicites, tant en ce qui concerne le réseau d’eau que le réseau électrique. Si les requérants affirment disposer de conteneurs destinés au ramassage des déchets, ils ne contestent d’ailleurs pas que la situation du site occupé est susceptible de porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.
La requête des gens du voyage est ainsi rejetée.
Conseil : Le président de l’EPCI soit se montrer particulièrement vigilant. En cas de stationnement interdit, il est possible d’alerter sur la présence de branchements électriques dangereux, ou d’alarmer sur la caractère inondable du site.


Tribunal administratif de Besançon,2 septembre 2024, n° 2401595.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire