L’envoi d’un courrier que le maire n’a jamais écrit est constitutif d’un faux Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
La Cour de Cassation estime « que tout écrit qui atteste d’un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses fonctions, par un maire, autorité publique, constitue une écriture publique ». Cette décision s’applique également aux arrêtés municipaux et aux correspondances de la police municipale.
Pour la Cour, il en est ainsi même si les faits ont été commis par des dépositaires de l’autorité publique (comme par exemple les policiers municipaux) ou des élus.
Les sanctions sont sévères : « le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende...
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Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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