Mon maire a pris un arrêté pour autoriser le stationnement des riverains s’agissant « des opérations rapides et ponctuelles de chargement et de déchargement ». Dans ces conditions, combien de temps faut-il attendre pour verbaliser les opérations rapides Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
Cette question a été tranchée par la Cour de cassation. La durée ne peut pas excéder 20 minutes (Cour de cassation, décision du 27 juin 2017, n° 16-84433). L’arrêté d’un maire doit être le plus précis possible.
Rappel : « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » (article 429 du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
