Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 153 du 20 mars 2025
Sommaire complet
du 20 mars 2025 - n° 153
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit laisser un accès à une habitation, même isolée Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
Le maire exerce « la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations […] » (article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales). Il prend un arrêté interdisant toute circulation sur une route, du 1er décembre au 31 mars de chaque année. Il craint d’éventuels accidents en raison de la neige et des avalanches.
Un propriétaire demande l’annulation de cet arrêté car sa maison est desservie par cette seule voie. Si l’arrêté contesté n’emporte pas privation du droit de propriété de l’administré, il a pour effet selon les juges, et durant une période fixe de 4 mois consécutifs, quels que soient les conditions météorologiques ou l’état de la chaussée, d’interdire à Mme C A d’emprunter la seule voie carrossable desservant son habitation, située à environ 1,5 km de la limite du territoire frappé d’une interdiction de la circulation. Ainsi la mesure restrictive prise par le maire n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi et les juges annulent l’arrêté.

Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2103989.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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