Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 153 du 20 mars 2025
Sommaire complet
du 20 mars 2025 - n° 153
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit obtenir l’assentiment du juge pour pénétrer dans une habitation Abonnés
Lettre n° 153 du 20 mars 2025
Dans cette affaire, les policiers municipaux pénètrent dans un appartement pour régler un problème de salubrité. Elle peut le faire dans le cadre de quatre procédures de référés auprès du juges. Le tribunal administratif de Versailles estime qu’il ne revient pas au juge de choisir la procédure la plus adéquate. Ce choix revient à la commune. La requête de la collectivité est ainsi rejetée.

A savoir : les propriétaires « ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes » (article 272-1 du code de la sécurité intérieure).

Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2024, n° 2409773.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 mars 2025 - n°153 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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