Un bâtiment menace de s’effondrer de façon imminente sur la voie publique et des chutes de pierres d’une falaise sont à l’origine d’un danger. Quelles mesures de police faut-il prendre ? Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
Réponse : lorsque le danger qui menace l’immeuble résulte d’une cause qui lui est extérieure, le maire doit faire application de son pouvoir de police générale, et non des prérogatives qu’il détient en application du code de la construction et de l’habitation (articles L. 2212-2, L. 2212-4, code général des collectivités territoriales). En effet : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ; 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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