Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 145 du 14 novembre 2024
Sommaire complet
du 14 novembre 2024 - n° 145
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La notation d’une épreuve de l’examen de policier municipal ne peut pas être contestée devant les juges Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
Un individu passe les épreuves du concours externe de gardien brigadier. Il obtient la note de 8/20 à l’épreuve du rapport. Il saisit ainsi les juges pour contester cette note et demande un nouvel examen de sa copie. Selon son appréciation, cette note ne reflète ni ses mérites ni les efforts qu’il a accomplis dans la préparation et l’élaboration de sa copie. Toutefois, « il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. En tout état de cause, si le requérant conteste l’attribution de la note de 8/20 à l’épreuve en cause, cette évaluation relève de l’appréciation souveraine du jury et n’est donc pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif ». Dès lors, la requête est, en toute hypothèse, manifestement irrecevable.
Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2024, n° 2408620.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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