Le préfet peut utiliser son pouvoir de police municipale pour interdire le tir à longue distance Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
Les activités impliquant des tirs ne doivent pas être dangereuses
Dans une affaire, une société propose des activités de tirs sportifs, mais elles sont interdites par un arrêté préfectoral, compte tenu de leur dangerosité. La société propose alors l’activité de tir à longue distance. Or, telle qu’elle est pratiquée, celle-ci a nécessité l’interdiction illégale de la circulation sur une voie communale. Les juges rejettent la requête de la société qui demandait l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Conseil : le préfet a également la possibilité de se substituer au maire d’une seule commune, en cas de défaillance de ce dernier dans la mise en œuvre de son pouvoir de police municipale. Pour ce faire, le préfet doit écrire préalablement au maire, qui doit alors réagir immédiatement pour éviter toute tension avec le préfet.
CAA de Lyon, 20 octobre 2022, n° 21LY01319.
Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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