Le maire doit mettre à la fourrière les animaux errants Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
Dans les zones rurales, les départements et les régions d’outre-mer, les chiens en état de divagation peuvent poser des problèmes de sécurité publique, en raison de leur comportement potentiellement agressif et donc dangereux envers les personnes. La législation actuelle prévoit que les animaux errants ou divagants sont conduits en fourrière sous l’autorité du maire. Pour récupérer son animal, un propriétaire doit s’acquitter des frais de fourrière, ainsi que des frais d’identification si l’animal n’était pas préalablement identifié. Les frais de fourrière peuvent être majorés en cas de récidive, et une amende forfaitaire est prévue s’ils ne sont pas réglés. Dans l’hypothèse où le propriétaire ne récupérerait pas son animal en fourrière, après un délai franc de garde de huit jours ouvrés et dans les départements indemnes de...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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