Je suis policier municipal et j’ai été témoin d’un accident de la route. J’ai donc rédigé un rapport pour le procureur de la République (article 21-2, code de procédure pénale). L’audience est en cours et le mis en cause relate que j’ai fortement déformé Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
Réponse : les policiers municipaux peuvent librement porter plainte pour dénonciation calomnieuse. La dénonciation, « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 226-10, code pénal). Les agents peuvent également solliciter la protection fonctionnelle ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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