Éditions Sorman

Un maire interdit la manifestation annuelle de l’association « Nos quartiers en fête ». L’association demande aux juges de suspendre cette interdiction. Ceux-ci se réfèrent à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le tribunal s’appuie également sur une autre disposition, aux termes de laquelle « si l’autorité investie des pouvoirs de police (le préfet en présence d’un commissariat, le maire dans les autres situations) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » (article L. 211-4, code de la sécurité intérieure). Afin d’encadrer la manifestation, le maire peut exercer son pouvoir de police municipale, « [ayant] pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; 3/ le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes » (article L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).
Dans cette affaire, l’association a bien déposé son dossier auprès de la commune pour l’informer de sa manifestation. Pour les juges, la mesure d’interdiction de la manifestation, conforme à la triple condition d’être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, doit, en outre, tenir compte des moyens humains, matériels et juridiques de la commune. Elle ne peut intervenir qu’en dernier recours, et doit être motivée par l’existence d’un risque de troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations de biens.
Or l’événement en cause est organisé chaque année depuis 2018 et le maire n’établit pas la réalité, par le passé, d’un trouble ayant affecté l’ordre public. Par ailleurs, la manifestation figure sur la programmation de l’organisme « Paris Habitat » pour l’année 2024, qui le finance en partie, et a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2024. Les juges suspendent en conséquence l’interdiction du maire.
Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2410628.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire