Éditions Sorman

Pour permettre à un maire de faire face à certains des troubles qui pourraient survenir dans sa commune, l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le rappel à l’ordre, prévu par l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Il permet au maire d’apporter aux administrés qui ne respectent pas l’ordre et la tranquillité publique une réponse institutionnelle à la fois simple et rapide. Le prononcé d’un rappel à l’ordre ne peut pas être mis en œuvre s’agissant de faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, ou lorsqu’une plainte a été déposée. S’il sert à sanctionner la commission d’une infraction pénale, il peut aussi constituer une réponse à à un comportement incivique qui ne serait pas pénalement répréhensible. Un dialogue avec le procureur de la République apparaît nécessaire avant la mise en œuvre d’un rappel à l’ordre. D’ailleurs, même lorsqu’il est averti de la mise en œuvre par un maire d’une telle mesure, le procureur de la République conserve l’opportunité des poursuites. A l’égard d’une personne qui ne se présenterait pas à sa convocation pour un rappel à l’ordre, le procureur peut ainsi engager des poursuites, ou encore décider de recourir à une mesure alternative.
Rappel : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire […] peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. » (article L. 132-7, code de la sécurité intérieure).
Rép. Min. à Mme Marine Hamelet, députée, n° 12721, JOAN du 26 mars 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire