Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 145 du 14 novembre 2024
Sommaire complet
du 14 novembre 2024 - n° 145
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut se constituer partie civile lorsqu’un élu est agressé Abonnés
Lettre n° 145 du 14 novembre 2024
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 renforce l’accompagnement et la protection des parlementaires et des élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire. Elle modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale et permet à toute association nationale reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux lorsque ses statuts le prévoient.
L’alinéa 1er de l’article 2-19 du code de procédure pénale est également modifié afin d’élargir le champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible à tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, à certaines atteintes aux dépositaires de l’autorité publique et à tous les délits de presse. Par ailleurs, le nouvel article 2-19 du code de procédure pénale rend possible la constitution de partie civile lorsqu’il s’agit d’un proche de l’élu.
Les procureurs doivent s’engager dans la protection des élus
Les procureurs ont aussi été invités à désigner un d’entre eux pour organiser des réunions d’échanges entre les forces de sécurité et les élus. De tels événements permettent de présenter l’action du parquet. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre de mesures supplémentaires, notamment le mise en place d’un « pack sécurité » et du dispositif « alarme élu », destiné à garantir la sécurité des élus. Le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE, contacter sa préfecture) a d’ailleurs été créé afin de renforcer les actions de prévention et le suivi de toute forme de violence à l’encontre les élus.
Conseil : tisser des liens avec son procureur pour faciliter l’échange d’informations et s’assurer de la diligence du parquet en cas de besoin

Rép. Min. à M. Patrice Perrot, député, n° 9581, JOAN du 19 décembre 2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 14 novembre 2024 - n°145 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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