Un cycliste roule sur une tranchée non signalée et insuffisamment comblée de sable. Il tombe, se blesse grièvement et il forme un recours indemnitaire auprès de la commune qui le rejette. Le cycliste demande aux tribunaux de condamner la commune au paiement d’une indemnité.
Rappel : il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. La commune ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. Contrairement à ce que soutient la commune, la tranchée sur la route présente un dénivelé par rapport à la chaussée. Elle constitue un danger excédant celui auquel un usager d'un véhicule à deux roues normalement attentif peut s'attendre à rencontrer. Le lien de causalité entre la chute et la tranchée est prouvé. La tranchée partiellement comblée n'a pas fait l'objet d'une signalisation adéquate (balise rouge et blanche sur le bas-côté). La responsabilité de la commune est engagée. Toutefois, l'accident a eu lieu en plein jour et la victime avait déjà emprunté la voie. La commune est fondée à soutenir que le cycliste aurait dû faire preuve de davantage d'attention pour le franchissement de la tranchée et qu’il a commis une faute. Les juges déclarent la commune responsable à hauteur des 3/4 des conséquences dommageables subies du fait de l'accident et laisse 1/4 à la charge de la victime. La commune est condamnée à payer une indemnité de 41 000 € au cycliste.
Conseil : vérifier, lors des patrouilles de police, que les travaux sont bien signalés et, le cas échéant, aviser immédiatement les services techniques. En effet, un défaut de signalisation constitue une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire.
CAA de Lyon, 13/06/2022, n° 20LY03293.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
