Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 97 du 08 septembre 2022
Sommaire complet
du 08 septembre 2022 - n° 97
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil municipal doit-il délibérer pour limiter la circulation à 40, 20 ou 10 km/heure ? Abonnés
Lettre n° 97 du 08 septembre 2022
Rappelons que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ». De plus, « (…) le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement » (art. L. 2213-1 et L. 2213-1-1, code général des collectivités territoriales). Dès lors, le maire peut fixer des limitations de vitesse de 40, 20 ou 10 km/heure à l’intérieur des agglomérations, si elles sont justifiées par la sécurité, la circulation routière, la mobilité ou la protection de l'environnement.
Conseil : il convient de bien motiver ses arrêtés de limitation de vitesse. Les textes ne prévoient pas de saisine du conseil municipal. En effet, la police de la circulation est un pouvoir propre du maire qu’il exerce seul. Certes, le maire peut procéder

Jean-Philippe Vaudrey le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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