Éditions Sorman

Un maire licencie un agent qui exerce des fonctions de directeur de cabinet : un jugement du tribunal judiciaire l’a condamné pour usage irrégulier d’insignes ou documents réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires (article 433–15 du code pénal). Le jugement établit que l’agent a garé, pendant ses congés, un véhicule de service (à usage exclusivement professionnel) à la dune du Pilat, à plus de 400 km de son lieu de travail. A l’occasion d’un contrôle pour stationnement irrégulier, la police constate que la voiture porte de façon apparente une plaque « police » et des feux bleus habituellement réservés aux services d’urgence et aux forces de l’ordre. Pour les juges, ces faits révèlent un comportement fautif au regard de ses responsabilités et de l’exemplarité que l’on attend d’un agent d’autorité. De surcroît, ces manquements font l’objet d’une couverture médiatique nationale défavorable à l’image de la commune. Certes, l’agent a jusque-là donné entière satisfaction ; il est titulaire du grade d’officier dans l’Ordre national du mérite. Mais ces éléments ne sauraient, à eux seuls, atténuer la gravité des faits qui lui sont reprochés. L’agent tente de faire valoir un détournement de procédure, soutenant qu’il aurait été évincé pour une perte de confiance, mais elle procède exclusivement de son comportement fautif.
Cette décision du tribunal administratif de Strasbourg rappelle l’interdiction faite aux agents d’abuser des moyens mis à leur disposition et de recourir à des insignes, plaques ou décorations réservés à d’autres fonctionnaires ou à des élus (article 50 du décret n° 89-655 du 13/09/1989 ; pour les policiers municipaux, voir art. 433-14, code pénal).
TA Strasbourg, 15/10/2020, n° 1900041.

Kelly Pizarro le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire