L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne constitue pas un harcèlement moral Abonnés
Lettre n° 97 du 08 septembre 2022
Les juges rappellent que le harcèlement moral doit excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. De son côté, il incombe à la commune de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Dans cette affaire, les juges retiennent que l'affectation à la surveillance de sortie des écoles entre dans les attributions de la police municipale. Cette affectation n'a pas entraîné de diminution de rémunération et de responsabilités de l’agent. La commune a reçu l'intéressé à l'annonce de son changement d'affectation et prouve que ce changement répond à une nécessité de service. Les juges estiment que la commune n’a procédé à aucun harcèlement. La requête est rejetée.
CAA de Paris, 18/03/2022, n° 20PA01173.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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