Éditions Sorman

Des communes ont subi des dégâts importants lors des manifestations de gilets jaunes ou anti-vaccins. Or, c’est l’État et non la commune qui est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (art. L. 211-10, code de la sécurité intérieure). Ainsi, la commune de Toulouse a demandé la condamnation de l’État à lui verser 457 000 € au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison des délits commis à l’occasion de ces manifestations. Dans cette affaire, l’Etat a soutenu que la préméditation dans la commission des délits exclut toute indemnisation ; cet argument a été rejeté par les juges. Ces derniers ont apprécié le caractère direct et certain du lien entre les délits commis à l’occasion des manifestations et les dommages ou manques à gagner allégués, par exemple les dégâts occasionnés aux horodateurs ou les frais de nettoyage de tags, graffitis et enlèvements d’affiches sauvages qui ont mobilisé, chaque week-end, des moyens excédant les charges résultant habituellement de l’exercice de cette compétence. Toutefois, le juge a écarté l’indemnisation des dégradations commises sur les caméras de vidéoprotection, estimant qu’il n’y avait pas de lien direct et certain puisque ces dégradations ont pu être commises par des éléments extérieurs aux manifestations.
Conseil : la commune doit calculer le montant de son préjudice et demander à l’Etat son indemnisation. En cas de refus express ou implicite, elle peut saisir le juge administratif. La commune a alors intérêt à prouver qu’elle a mis en œuvre tous les moyens possibles pour protéger ses biens contre les manifestants. TA Toulouse, 21/04/2022, n° 1904438.

Kelly Pizarro le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire