Éditions Sorman

Un maire exclut 3 jours un brigadier-chef principal : il ne porte pas son gilet tactique et il refuse de prendre l’armement réglementaire lors de son passage à l’armurerie, notamment un générateur d’aérosols de 500 ml qu’il juge trop volumineux. A savoir : le bien-fondé d’une sanction repose sur 3 fondements, l’exactitude matérielle des faits reprochés, leur qualification de manquement à une obligation professionnelle (ici, le respect de l’obéissance hiérarchique, article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983) et la proportionnalité de la sanction à la faute.
Le policier affirme qu’il ne savait pas que le port du gilet était obligatoire. Or, le règlement intérieur qui l’impose a été porté plusieurs fois à sa connaissance, notamment lors d’une réunion de service. Pour sa défense, l’agent affirme qu’il a dû conserver son gilet à domicile en raison de travaux dans les vestiaires, mais chaque policier disposait de 2 casiers et il pouvait le conserver dans son bureau. Le policier est également parti au cours d’une intervention, comme le montre la fiche de main courante. L’agent reconnaît enfin qu’il n’a pas tenu correctement le « planning événementiel ».
Pour les juges, ces différents faits constituent des manquements professionnels de nature à justifier une sanction, même si l’agent n’a jamais fait l’objet de reproches antérieurs. Les juges valident la sanction d’une exclusion de 3 jours, dernière sanction du premier groupe de mesures disciplinaires ne nécessitant pas la consultation du conseil de discipline. La requête du policier est rejetée. Rappel : les agents de police municipale « doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent » (art. R. 515-19, code de la sécurité intérieure).
CAA de Nancy 27/12/2019, n° 18NC00136.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire