Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 97 du 08 septembre 2022
Sommaire complet
du 08 septembre 2022 - n° 97
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de police particulier en présence d’une situation d’urgence ? Abonnés
Lettre n° 97 du 08 septembre 2022
Oui, le maire peut intervenir dans les situations présentant une urgence particulière : « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le préfet et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » (art. L. 2212-4, CGCT). La jurisprudence a précisé les conditions de mise en œuvre de cet article. Ainsi, « en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut alors faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale et, notamment, prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation » (cour administrative d’appel de Marseille, 18/10/2010, n° 08MA02140). Les pouvoirs du maire sont alors exceptionnels puisqu’il peut alors intervenir même dans des propriétés privées.
Conseil : conserver les pièces du dossier justifiant l’urgence, car les contentieux sont nombreux compte tenu des pouvoirs exceptionnels du maire. De plus, les préfets demandent souvent aux maires de leur apporter les justifications de la mise en œuvre de cette procédure.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 septembre 2022 - n°97 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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